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Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 11
Versions de la disposition
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 130 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 126 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 123 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
Pour l'année 2021, voir N.I. 2022-04-01.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 122 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 120 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 117 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 115 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 114 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 113 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 111 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 110 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
11. Les frais d’administration exigibles pour l’ouverture d’un dossier lors de la demande de délivrance d’un permis d’aquaculture, d’un permis d’étang de pêche permanent ou d’une autorisation de recherche et d’expérimentation sont fixés à 108 $.
Ces frais sont déductibles des droits exigibles pour la délivrance de ces permis et de cette autorisation.
